La commune de Locmaria-Plouzané, considérée comme Responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site Locmaria-Plouzane.fr, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à cette règlementation, un Délégué à la protection des données (DPD) a été désigné. Vous pouvez le solliciter par mail : rgpd@locmaria-plouzane.fr
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des donnée (RGPD), vous bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel ainsi que sur le traitement de celles-ci.
Vous disposez ainsi d’un droit d’accès aux données vous concernant. Vous pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit de rectification, de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter notre DPD grâce aux coordonnées ci-dessus.
Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur. Pour les mineurs, la majorité numérique est fixée à 15 ans.
Les bases légales pour le traitement de vos données personnelles sur ce site sont :
- soit une mission d’intérêt public,
- soit une obligation légale,
- soit votre consentement explicite,
- soit la poursuite des intérêts légitimes de la Collectivité.
Le détail en est donné pour chaque traitement explicité ci-dessous.
Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.
Le stockage de ces données en base active et en archivage intermédiaire est, par ailleurs, limité dans le temps.
La date de suppression des données issues des formulaires est fixée à 12 mois. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de confirmation d’adhésion vous est adressée tous les 24 mois.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services de ce site sont traitées selon des protocoles sécurisés.
Chaque collecte de données personnelles est limitée au strict nécessaire, en application du principe de minimisation.
Si vous jugez que vos droits n’ont malgré tout pas été respectés, vous pouvez à tout moment déposer une réclamation auprès de la CNIL ; notamment en vous rendant à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Journalisation
En application de la recommandation de la CNIL du 14 octobre 2021, les actions menées par des utilisateurs autorisés sur des données personnelles au sein du présent site sont journalisées dans un fichier dédié. La mise en place de ce dispositif, dont la finalité est la sécurisation active du traitement, se fait en respect des articles 5 et 32 du RGPD, ainsi que de la loi Informatique et Libertés.
Vous trouverez ci-dessous le détail de la récolte et de la gestion de vos données.
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Les informations collectées, le plus souvent via des formulaires, sont uniquement destinées :
- À la gestion de vos démarches administratives ;
- Au suivi de vos demandes de renseignement ;
- À vous permettre de payer en ligne certains services ou certaines prestations ;
- À vous faire parvenir des informations lorsque vous vous abonnez à nos moyens de communication ;
- À l’amélioration continue de ce site internet.
Dans ce cadre, le Maire de la commune s’engage à ce que vos informations saisies sur le présent site ou envoyées par message électronique ne soient pas traitées à d’autres fins.
Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Quelles sont les bases juridiques des traitements de vos données personnelles ?
Les traitements de vos données collectées sur notre site ont pour fondements juridiques :
- Votre consentement notamment pour la prospection et le dépôt de cookies de mesure d’audience, de réseaux sociaux et publicitaires
- L’exercice d’une mission de service public notamment pour le suivi de vos demandes de renseignements et démarches administratives
- L’exécution de contrat pour le paiement en ligne de certains services ou prestations (des données bancaires : mandat SEPA, RIB et des informations d’identification et de contact : nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, adresse mail, signature, attestation de vente, état des lieux…)
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consenti dans le cadre de l’abonnement au service d’eau potable et au service déchets et ordures ménagères de la Communauté de communes du Pays d’Iroise.
Durée de conservation
- Pour la gestion de vos contrats, vos données sont conservées 10 ans après la fin du contrat.
- Pour les formulaires de contacts, offres d’emploi, abonnement… : vos données sont conservées 1 an.
Qui sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées peuvent être transmises aux destinataires listés ci-dessous dans le cadre de la gestion des demandes administratives et de la relation avec les usagers.
Cela concerne, les agents chargés des services suivants : accueil, élections, état-civil, CCAS, urbanisme, comptabilité, associations, petite-enfance & enfance-jeunesse, communication et secrétariat général.
La collectivité ne cède, ni ne vend les données qu’elle collecte. De plus, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site
Madame le Maire, en sa qualité de responsable de traitement est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés modifiée (Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019).
Les informations personnelles collectées vous concernant nous permettent d’assurer la gestion de l’ensemble des services internes (la collecte des déchets, l’eau et l’assainissement, l’instruction des actes d’urbanisme, l’emploi, les loisirs, les services techniques, la communication, les ressources humaines, les contentieux et réclamations, etc.) réglementés par la loi française, soit dans les missions de services publics, pour des finalités déterminés, explicites et légitimes.
Elles sont enregistrées et transmises aux services de la collectivité territoriale en charge de leur traitement, dans la limite de leurs attributions respectives. Elles sont également transmises aux organismes compétents, dans la limite de leurs missions (Trésor public, CAF, Préfecture, Tribunal, Conseil Départemental, etc.).
Les données personnelles sont conservées et traitées en base active pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, puis elles seront versées en archives intermédiaires pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles seront conservées.
Gestion des cookies
Lors de la consultation de nos sites, des cookies fonctionnels sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette pour assurer le bon fonctionnement du site et stocker votre consentement. Sont également déposés des cookies tiers servant à vous proposer des publicités adaptées et des cookies de réseaux sociaux servant à suivre votre navigation sur notre site.
Le site utilise également Matomo, un service d’analyse de site internet fourni par Matomo. Matomo utilise des cookies pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs.
Les données générées par les cookies concernant la mesure d’audience (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Matomo sur des serveurs situés en France.
Matomo utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Les données Matomo ne doivent pas être partagées sans le consentement préalable de l’utilisateur, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que l’exécution d’obligations légales.
Consentement
Il ne nécessite pas un recueil de consentement explicite de l’utilisateur. Cet outil fait l’objet d’une exemption par la CNIL, contrairement à d’autres acteurs comme Google Analytics.
En savoir plus sur la Gestion des cookies
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Les articles 15, 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, vous donnent des droits sur vos données :
Droit d’accès
Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par Pays d’Iroise Communauté ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
Droit de rectification et droit à l’effacement * (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la commune. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.
* Le droit à l’effacement ne s’applique pas à tous les traitements de données
Modalités pratiques
Il vous faut saisir le Délégué à la protection des données Pays d’Iroise Communauté :
- En utilisant l’adresse mail électronique dédiée rgpd@locmaria-plouzane.fr
- Par courrier postal : Délégué à la protection des données – 1, place de la Mairie – 29 280 Locmaria-Plouzané
- Sur place : Mairie – 1, place de la Mairie – 29 280 Locmaria-Plouzané
Attention : La collectivité ou le délégué à la protection des données sera susceptible de vous demander un justificatif d’identité ou la présenter pour une demande sur place (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse doit être envoyée.
- Après avoir envoyé votre courrier ou effectué une demande sur place, un accusé de réception vous sera délivré (récépissé daté et signé).
La commune dispose d’un délai légal de 1 mois à réception de votre demande pour vous répondre. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, la commune a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse.
L’absence de réponse à l’expiration du délai légal vaudra décision de refus. Dans ce cas, ou si la réponse vous parait incomplète, vous pouvez saisir la CNIL.
Conditions de modification de la politique de confidentialité
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité (notamment pour des raisons de changement législatif ou règlementaire). Il est par conséquent conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à la présente politique de confidentialité.